Saint-Maur-des-Fossés · Val-de-Marne
Avocate garde à vue et urgence pénale dans le Val-de-Marne
Une garde à vue ou une audition libre nécessite de connaître ses droits et les prochaines étapes de la procédure. Contactez directement le cabinet afin de transmettre les informations utiles et d’organiser l’assistance.
Les interventions possibles
- Assistance en garde à vue
- Assistance dans le cadre d’une audition libre
- Explication des droits et des suites possibles
- Assistance lors d’un défèrement
Avant votre échange
Quelles informations transmettre en urgence ?
- Le nom de la personne concernée et, si vous la connaissez, sa date de naissance.
- Le commissariat ou la gendarmerie, la commune et les coordonnées de l’enquêteur si elles vous ont été communiquées.
- L’heure connue du début de la mesure, la convocation éventuelle et un numéro pour vous rappeler.
Si une échéance est proche, signalez-la dès le premier appel.
Les droits pendant la garde à vue
Toute personne placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès la première heure de la mesure. L’avocate s’entretient avec la personne gardée à vue, assiste aux auditions et vérifie que les conditions de la mesure respectent le cadre légal.
La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures et peut être prolongée dans certaines conditions. À l’issue de la mesure, plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, convocation ultérieure, défèrement devant le procureur ou présentation à un magistrat.
Défèrement et comparution immédiate
En cas de défèrement, le procureur décide des suites : ouverture d’une information judiciaire, convocation pour une audience ultérieure, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. L’avocate vérifie la régularité de la procédure et prépare la personne à l’audience.
Lorsqu’un placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire est envisagé, l’intervention de l’avocate devant le juge des libertés et de la détention permet de présenter des observations et de défendre les garanties de représentation de la personne mise en cause.
Une assistance organisée en urgence en France métropolitaine
Le cabinet se déplace sur l’ensemble de la France métropolitaine, devant les commissariats et gendarmeries. En cas d’urgence, les informations essentielles sont recueillies par téléphone afin d’organiser l’assistance selon la situation et les disponibilités.
Questions pratiques
Un proche peut-il appeler le cabinet ?
Oui. Un proche peut signaler la situation et transmettre les informations dont il dispose. Le cabinet vérifie ensuite les conditions dans lesquelles l’assistance peut être organisée. Il n’est pas nécessaire d’attendre de réunir toutes les pièces pour appeler.
Que préparer pour une audition libre ?
Conservez la convocation et signalez la date prévue ainsi que les faits mentionnés. Le cabinet vous explique le cadre de l’audition et les droits applicables, notamment selon que la personne entendue est majeure ou mineure.